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Le point de vue de la CPMN sur la transposition de la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
"Fini le “Y’a pas de justice, désormais c’est “Y’a la médiation!” Le 9 juillet, les litiges de la consommation en solde de procédure ? L’accès à leur règlement amiable doit être garanti sans recours à un avocat ou autre tiers, mais sans que ce passage...
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