Le point de vue de la CPMN sur la transposition de la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

La médiation de la consommation, paradoxe d'un nouveau terrain d'expression juridique

http://www.officieldelamediation.fr/2015/07/08/la-mediation-paradoxe-dun-nouveau-terrain-dexpression-juridique/

"Fini le “Y’a pas de justice, désormais c’est “Y’a la médiation!”

Le 9 juillet, les litiges de la consommation en solde de procédure ? L’accès à leur règlement amiable doit être garanti sans recours à un avocat ou autre tiers, mais sans que ce passage soit obligé pour le consommateur qui pourra continuer d’aller directement en justice. Etonnante liberté pour qui choisirait d’aller se soumettre plutôt que d’aller discuter. La conciliation devant le tribunal d’instance offre une autre possibilité – déjà existante, mais désormais quel que soit le montant des enjeux, les consommateurs pourront solliciter ce nouveau dispositif amiable dont l’objectif est d’aller plus vite que le système judiciaire.

En fait, il ne s’agit pas vraiment d’une discussion, puisque le médiateur fait du traitement de dossier, spécialiste du domaine technique et juridique du litige. Sa conception de la solution est donc un préjugement. Ce type de médiateur est en fait un conciliateur. Avec de telle confusion entre médiateur et conciliateur, il se pourrait bien que le consommateur ne s’y retrouve pas facilement s’il doit recourir un autre jour à un médiateur dans sa vie professionnelle, là où le médiateur aide à décider. Mais entre l’avocat général et l’avocat de la partie civile ou de la défense, de l’ange ou du diable, tout le monde s’y est fait. pour les médiateurs, la différence se fera aussi en fonction des contexte.

La directive européenne du 21 mai 2013 prévoit qu’avant le 9 juillet 2015 tous les secteurs devront être dotés d’un recours à la médiation : le bâtiment et la construction, l’artisanat et l’hôtellerie… Carole Delga, secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat et de la Consommation l’a affirmé : «Un projet de décret et d’ordonnance vient d’être adressé au Conseil d’État. Il devrait être publié début juillet»." (extrait de l'officieldelamediation.fr du 8/07/2015)