Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation : la médiation entre particuliers et professionnels élargie au bâtiment

Litiges : la médiation entre particuliers et professionnels élargie au bâtiment

http://www.batiweb.com/actualites/legislation-et-reglements/litiges-la-mediation-entre-particuliers-et-professionnels-elargie-au-batiment-31-08-2015-26952.html

"Ainsi, l'ordonnance généralise le recours à des processus de médiations dans tous les secteurs professionnels de la consommation. S'il existe actuellement des médiateurs publics pour l'Energie, d'entreprises chez La Poste par exemple, sectoriels (Tourisme), ainsi que des conciliateurs de justices (bénévoles et tous secteurs), certains secteurs en sont dépourvus.

Dans le bâtiment, il s'agissait de médiateurs internes dans les grandes entreprises, disposant de moyens financiers et d'une certaine autonomie pour gérer à l'amiable des litiges portant notamment sur les prestations, leur facturation, leur prix etc.

« Dans le bâtiment, nos devis et marchés portent toujours sur des besoins particuliers, avec des demandes pas toujours bien exprimées par le client ou comprises par l'entreprise. Des litiges techniques naissent de ces incompréhensions, auxquels s'ajoutent les litiges administratifs dus à la multiplication d'exigences réglementaires », avait expliqué Henry Brin, président du conseil de l'artisanat de la Fédération du Bâtiment (FFB)." (Extrait de batiweb.com du 31/08/2015)