/image%2F1384003%2F20150217%2Fob_f56c0e_jpbs2.jpeg)
Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation : un point de vue critique
/http%3A%2F%2Fsosconso.blog.lemonde.fr%2Ffiles%2F2015%2F08%2FSans-titre.png)
L’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation a été publiée au JO du 21/8/2015 et elle porte sur la transcription de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE.(cf: le dossier de Vie publique ci-dessous)
J’ai repris un extrait d’un article critique de Rafaele Rivais, journaliste au Monde et publié dans SOS conso que je conseille de lire : « Le Journal officiel de ce matin, vendredi 21 août, publie l'ordonnance relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Ce texte, hélas, est moins favorable aux consommateurs que celui qu'avait transmis, en mai, le député Christophe Caresche (PS, Paris), président du comité de pilotage de la médiation, à la secrétaire d'Etat à la consommation Carole Delga. Le Conseil d'Etat, auquel il a été transmis pour avis, ainsi que le gouvernement, ont manifestement accédé aux demandes du lobby bancaire.
.
L'ordonnance impose la médiation dans tous les secteurs de la consommation. Elle dit que "tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel" et qu'"à cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation". Un décret précisera les modalités selon lesquelles le processus de médiation sera mis en oeuvre. Les professionnels auront deux mois pour s'y conformer.
L'ordonnance, à la demande du Medef, institue le principe selon lequel un litige ne donne lieu qu'à une seule médiation. Son article L 152-2 dit ainsi qu'"un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque (...) il a été précédemment examiné par un autre médiateur". (extrait de SOS conso du 21/8/2015)
A lire aussi l'article de Jacky Lesueur paru dans Miroir Social du 20/8/2015 dont voici un extrait sur le contrôle et l'évaluation des médiateurs de la consommation : "Le contrôle et l’évaluation des médiateurs de la consommation passe par la création, auprès du Ministre chargé de l’Économie, d’une commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation ayant pour mission d’établir la liste des médiateurs de la consommation répondant aux conditions précitées, de les notifier à la Commission européenne et d’évaluer leur activité dans le temps.
Après la mise en place d’une action de groupe permettant la réparation des préjudices économiques subis par des consommateurs résultant de pratiques abusives de marché, la généralisation de la médiation de la consommation dans un cadre juridique adapté se veut participer à renforcer l’effectivité du droit, et la confiance des consommateurs dans l’économie."
/http%3A%2F%2Fwww.vie-publique.fr%2Fimages%2Flogo_viepublic.png)
Commenter cet article