Médiation travail : le Conseil constitutionnel valide les commissions paritaires régionales pour les TPE et leur rôle de médiation

Dialogue social : le Conseil constitutionnel valide les commissions paritaires régionales pour les TPE - Logement

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"Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 13 août, l’essentiel de la loi Rebsamen sur le dialogue social, notamment une mesure qui a opposé les deux principaux syndicats du secteur du bâtiment, FFB et Capeb, à savoir la création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) pour encadrer le dialogue social des entreprises de moins de onze salariés. Le texte instaure également l’élargissement des attributions de ces instances : au-delà de leur rôle d’information, elles auront un rôle de médiation pour faciliter la résolution de « conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à une saisine d’une juridiction ». Les CPRI, déjà en place sur certains territoires, notamment dans l’artisanat, sont composées d’au moins cinq représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives et d’au moins cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives, issus de TPE." (Extrait de lemoniteur.fr du 14/08/2015)