Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle (médiation administrative et familiale)

Avis de la Section de l'intérieur du Conseil d'Etat en date 31 juillet 2015 portant sur le projet de loi "J21"

http://www.mediateurseuropeens.org/Avis-de-la-Section-de-l-interieur-du-Conseil-d-Etat-en-date-31-juillet-2015-portant-sur-le-projet-de-loi-J21_a201.html

"Sur la médiation en matière administrative

17. Le Conseil d’État a constaté que le projet de loi procédait à une clarification utile en maintenant la possibilité pour les juridictions administratives de concilier elles-mêmes les parties (article L. 211-4 du code de justice administrative) tout en leur ouvrant la possibilité de désigner un médiateur (articles L. 771-3 et suivants de ce code). Dans le premier cas, la conciliation relève du pouvoir souverain du juge quant à son organisation et son déroulement. Dans le second cas, le médiateur exerce sa mission dans le respect des prescriptions posées par l’ordonnance du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Sur l’exclusivité des médiateurs familiaux diplômés

18. Le Conseil d’État n’a pu adhérer au dispositif prévu par le projet de loi dont la cohérence juridique n’était pas assurée. En effet, sans entendre doter la médiation familiale d’un régime général dont elle est actuellement dépourvue, le Gouvernement se proposait de restreindre la liberté de choix du juge dans la désignation du médiateur et d’opérer, à cet égard, une distinction entre les différents contentieux susceptibles de donner lieu à une médiation familiale, sans que des raisons objectives justifient le choix ainsi effectué. " (extrait de l'avis du CE)