La place de la médiation dans le projet de loi sur la Justice du XXIème siècle

Justice du XXIème siècle : parution du projet de loi

http://www.juritravail.com/Actualite/madiation-civile/Id/214961

A lire le commentaire de Maryvonne HENRY, avocate, parut dans JuriTravail.com du 2/ 7/2015 : « Ainsi, à propos de la médiation, l'article 4 :

"1° Peut seul être médiateur familial au sens des articles 255 et 373-2-10 du code civil, le médiateur titulaire du diplôme d’Etat prévu aux articles R. 451-66 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;

2° Il est établi une liste dressée par chaque cour d’appel des médiateurs exerçant en matière civile et commerciale, hors matière familiale.

Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions requises pour être inscrit sur la liste des médiateurs."

Pour la médiation familiale, rien n'est vraiment nouveau. L'exigence du diplôme d'Etat était déjà là. La nouveauté réside au niveau de la médiation civile et commerciale : une liste de médiateurs auprès de chaque cour d'appel. Sur le même principe que la liste d'experts ? A voir. En tout état de cause, un décret en Conseil d'Etat viendra préciser cette question. Nul doute que les conditions requises seront commentées dans les gazettes... »