Maroc : TPME et établissements de crédit : la médiation, mode alternatif de règlement à l'amiable des conflits

La médiation, mode alternatif de règlement à l'amiable des conflits

http://www.lematin.ma/express/2015/tpme-et-etablissements-de-credit_la-mediation-mode-alternatif-de-reglement-a-l-amiable-des-conflits/225846.html

"Le Centre marocain de médiation bancaire (CMMB) a annoncé jeudi qu'il vient d'opérationnaliser la procédure de médiation en tant que mode alternatif de règlement à l'amiable des conflits nés ou pouvant naître entre les Très petites, petites et moyennes entreprises (TPME) et les établissements de crédit.

Ainsi, deux services sont mis à la disposition des TPME par le Centre, à savoir un service gratuit pour le règlement de tout litige inférieur ou égal à 1 million de dirhams (MDH) dans le cadre du dispositif institutionnel et un service payant pour le règlement de tout litige supérieur à 1 MDH dans le cadre du dispositif conventionnel.

Les TPME peuvent saisir le CMMB après épuisement des recours effectués par écrit auprès des établissements de crédit concernés et au cas où la réponse de ces derniers n'est pas satisfaisante ou aucune réponse n'est reçue, a précisé un communiqué conjoint du Centre et de l'Agence nationale pour la promotion de la petite et moyenne entreprise (ANPME). " (Extrait de Le Matin.ma du 11/6/2015)